La loi de finances votée récemment impose la mise en place d’un système d’encaissement réglementaire pour tous les commerces assujettis à la TVA depuis le 1er janvier 2018. Celui-ci doit répondre à un certain nombre de conditions que certaines caisses enregistreuses remplissent c’est pourquoi il est nécessaire de s’y intéresser de près afin de choisir un modèle adéquat pour éviter les sanctions liées à un tel manquement. En effet, la loi en plus de définir ce que doit pouvoir fournir ce système d’encaissement établit également les sanctions auxquels s’exposent les commerçants mal équipés.
Des sanctions non-négligeables
La législation concernant les encaissements, leur enregistrement ainsi que les données à transmettre à l’administration fiscale en cas de contrôle a évolué. Cette évolution a pour objectif de lutter contre les fraudes à la TVA dans les commerces y étant soumis et impose du même coup un certain nombre de conditions précises concernant le système d’encaissement. Si un contrôle par l’administration fiscale devait avoir lieu et notifiait l’absence d’un tel dispositif ou le manquement à certains critères alors le commerce se verrait en situation d’infraction et devrait s’acquitter d’une amende de 7500 euros et d’un rappel à la loi pour s’équiper de manière à s’y conformer dans un délai de 60 jours. Si au-delà de ce délai le commerçant n’avait pas fait le nécessaire, il verrait cette amende renouvelée et devrait à nouveau régler 7500 euros aux pouvoirs publics. Il est donc préférable de s’équiper d’une caisse enregistreuse sécurisée au plus tôt afin de ne pas avoir à subir ce genre de désagrément.
Opter pour la caisse enregistreuse appropriée
Si d’autres dispositifs permettant d’enregistrer toutes les données réclamées par l’administration fiscale existent, le plus simple et le plus performant reste cependant certainement la caisse enregistreuse. Cette dernière, en plus d’être rapide et efficace, peut être certifiée NF525, norme correspondant aux exigences de la nouvelle loi de finances. La certification de ces caisses est réalisée par AFNOR certification et ses partenaires pour garantir à leurs utilisateurs une parfaite conformité avec la législation. En effet, ces caisses enregistreuses remplissent toutes les conditions requises, elles sont en mesure d’enregistrer de façon sécurisée à l’aide d’une signature électronique toutes les données concernant les transactions effectuées ainsi que leurs détails et leurs processus. Elles permettent également leur archivage et leur restitution aisément en cas de contrôle par l’administration fiscale, mais aussi pour faciliter la tenue de la comptabilité du commerce. Par ailleurs, les caisses enregistreuses certifiées NF525 ne disposent pas de fonction permettant d’altérer ou de supprimer certaines données enregistrées, or la modification de ces données est absolument proscrite, elles sont donc sur ce point en parfaite conformité avec la législation. Enfin, ces machines permettent une véritable traçabilité des transactions également exigée par la nouvelle réglementation en vigueur.
